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Fondement juridique d’un vice révélé par un contrôle technique de véhicule
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
21 février 2013
Un particulier a acquis un véhicule d’occasion dont le certificat de contrôle technique ne constatait aucun vice.
Six mois après son achat, l’acquéreur procède à un nouveau contrôle technique, révélant cette fois la présence d’un désordre grave affectant l’une des roues du véhicule.
Les premiers juges ont retenu, pour condamner le vendeur à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur du véhicule, que celui-ci avait manqué à son obligation de délivrance.
La première chambre civile de la Cour de cassation a cassé cette décision par un arrêt du 20 décembre 2012 (n°11-26.625), au visa de l’article 1604 du code civil, retenant que le vice affectant un véhicule, qui n’a été détecté que lors du contrôle technique suivant la vente, constitue un vice caché dont la garantie est l’unique fondement possible de l’action (et non le manquement à l’obligation de délivrance).